Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le fait que les sociétés, qui utilisent des fichiers d'adresses internet sans l'accord des intéressés, sont tenues de faire figurer sur leur envoi, la possibilité de demander à être rayé des listes de destinataires. Toutefois, certaines sociétés plus ou moins malhonnêtes, mettent l'indication du clic pour être rayé des listes vers la fin de trois ou quatre pages de publicité, qu'il faut d'abord consulter pour trouver où se trouve l'indication du clic. Pire, d'autres sociétés tout à fait malhonnêtes renvoient à un clic qui ne prend en compte la demande de radiation que si la personne remplit au préalable une case où elle doit indiquer pour quelle raison elle demande à être rayée. Elle souhaite savoir s'il serait possible de saisir la CNIL afin que cette autorité publique réagisse très fermement. En effet, si une personne demande à être rayée d'une liste d'envoi constituée à son insu, elle n'a pas en plus, à justifier pour quelle raison elle veut être rayée.