SEGPA et EREA
Question de :
Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des obligations de service des enseignants éducateurs d'internat en EREA. En effet, celles-ci étaient fixées par la circulaire n° 74-148 du 19 avril 1974 à 34 heures. Or, depuis un arrêt du Conseil d'État en date du 25 mars 2002, ce point de la circulaire a été annulé de sorte que le droit applicable se borne à cette phrase : " les instituteurs et les professeurs des écoles exerçant dans les EREA et dans les SEGPA des collèges sont soumis à une obligation hebdomadaire de service en présence d'élèves de 21 heures ". Le décompte des heures de nuit indiqué dans la même circulaire est invalidé tant par le Conseil d'État que par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE 1er décembre 2005 C-14/04 Abdelkader Dellas). Pourtant, le statut de ces agents n'a pas changé. Elle lui demande de lui indiquer les décisions qu'il entend prendre pour mettre fin à cette situation et de lui préciser dès à présent le contenu de sa réflexion sur ces points.
Réponse publiée le 23 avril 2013
La circulaire ministérielle n° 74-148 du 19 avril 1974 précise les obligations réglementaires de service (ORS) des personnels enseignants du premier degré affectés dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (ÉREA). Ce texte prévoit que lorsqu'ils ne sont pas chargés d'enseigner mais d'assurer des missions éducatives dans ces structures (animation d'atelier, surveillance des élèves), ces personnels sont soumis à une obligation hebdomadaire de service de 34 heures, avec un décompte forfaitaire de 3 heures pour chaque service de nuit. La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a condamné, dans un arrêt du 1er décembre 2005 (affaire C-14/04), le recours aux systèmes d'équivalence en terme de présence physique sur le lieu même de travail lorsqu'ils conduisent à enfreindre les prescriptions européennes minimales en matière de temps de travail. La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 fixe notamment une durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures et une période minimale de repos journalier de 11 heures consécutives. L'application aux éducateurs en internat du régime d'équivalence horaire prévu par la circulaire du 19 avril 1974 doit être aménagée, le cas échéant, pour tenir compte des réalités locales et respecter les prescriptions européennes précitées.
Auteur : Mme Marie-Christine Dalloz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Éducation nationale
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2012
Réponse publiée le 23 avril 2013