riverains
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune dont un administré propriétaire d'une parcelle bordant, sur deux côtés, deux voies communales, a décidé de son propre chef de créer un deuxième accès vers l'une de ces voies communales alors même que la parcelle en cause bénéficie déjà et depuis toujours, d'un portail donnant accès vers l'autre voie communale. Elle lui demande si un maire peut s'opposer à ce que des administrés ouvrent librement, comme ils l'entendent, des accès à leurs parcelles à partir des voies publiques qui les bordent.
Réponse publiée le 26 août 2014
Les administrés sont libres de créer des accès à la voie publique depuis leur propriété. En cas d'ouverture d'un accès à la voie communale, il appartient au maire de prendre les mesures de police de la circulation qui seraient le cas échéant nécessaires pour assurer la sécurité de l'insertion des véhicules sur la voie publique. Le maire ne pourrait interdire l'ouverture d'un nouvel accès à la voie communale que dans le cas de figure dans lequel la sortie de véhicules à cet emplacement créerait un danger pour la circulation publique auquel il ne pourrait pas être remédié par une mesure moins contraignante.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 17 juin 2014
Réponse publiée le 26 août 2014