Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pratiques de remboursement par la sécurité sociale de certificats médicaux réalisés lors de consultations en cabinet médical. Il est aujourd'hui banal de demander un certificat médical : certains enseignants exigent des certificats médicaux pour les élèves qui se sont portés absents, les fédérations sportives en demandent aux sportifs pour la pratique de la compétition, les assurances en sollicitent de la part de leurs assurés. Il arrive souvent qu'un médecin accepte de facturer le coût de ces certificats aux frais de la sécurité sociale. Or cette pratique n'est en réalité pas justifiée, en vertu de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que la délivrance d'un certificat médical ne donne pas lieu à remboursement de l'assurance maladie. Ces remboursements sont donc illégaux et représentent de surcroît un coût important pour les caisses de la sécurité sociale, qui doit s'acquitter de 23 euros par certificat (tarif de consultation en vigueur). Comme c'est le demandeur qui doit légalement s'acquitter du coût du certificat médical, il appartient au praticien de fixer ses honoraires de façon mesurée et conforme à l'article 70 du code de déontologie médicale. Ces frais devraient être pris en charge par les mutuelles et autres compagnies d'assurance. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour limiter ces fraudes, qui feront in fine réaliser des économies à la sécurité sociale.