Question de : Mme Marion Maréchal-Le Pen
Vaucluse (3^e circonscription) - Non inscrit

Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'immunité diplomatique. L'immunité diplomatique est encadrée par la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques. Les agents diplomatiques, administratifs et techniques de l'ambassade ainsi que leurs familles, bénéficient d'une immunité diplomatique complète qui n'autorise ni leur arrestation ni leur détention. L'État français va plus loin que les conventions diplomatiques en élargissant cette immunité, avec quelques nuances, à toute forme de représentation telle que le consulat et la représentation commerciale et ce, quelles que soient les circonstances. Autrement dit, les actions hors du cadre de l'exercice des fonctions diplomatiques entrent dans les critères d'immunité. Ce statut d'impunité peut entraîner d'insupportables abus dont nos compatriotes sont les victimes. Dans le cas où l'auteur d'un délit ou d'un crime bénéficie de l'immunité, la victime n'a aucun droit à la justice ni au procès. Par conséquent elle n'est ni reconnue, ni accompagnée, ni réparée : le respect de sa dignité et la protection de l'État de droit ne lui sont pas garantis. Ce fut le cas récemment pour une adolescente de 16 ans agressée sexuellement par le fils d'un diplomate congolais âgé de 14 ans et soupçonné d'avoir déjà commis cinq agressions de même type sur mineure ainsi qu'une exhibition devant une personne âgée. Le statut de son père lui a permis d'être rapidement relâché et le relevé de ses ADN a été détruit. L'immunité diplomatique, nécessaire pour éviter des pressions pouvant nuire aux intérêts du pays représenté, ne doit pas constituer un passe-droit pour les criminels tels que les violeurs, les meurtriers, les chauffards ou les consommateurs de drogue. Afin d'éviter l'impunité lorsque des crimes et délits sont commis à l'encontre de nos compatriotes, elle demande si l'immunité diplomatique ne peut pas être restreinte qu'aux seuls diplomates et ne concerner uniquement que les situations propres au cadre diplomatique.