Réponse publiée le 9 décembre 2014

Dans son avis « Pour un renouveau des politiques publiques de la Culture », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise la mise en place d'une taxe sur les appareils connectés. Cette proposition est issue du rapport de Monsieur Pierre Lescure sur l'« acte 2 de l'exception culturelle » intitulé « Contribution aux politiques culturelles à l'ère numérique », qui abordait notamment les questions de financement de la culture. C'est dans cette perspective que le rapport avait proposé la création d'une contribution sur les terminaux connectés. Aujourd'hui, la consommation culturelle se fait en effet essentiellement sur des appareils connectés (tels que les tablettes, les smartphones, les téléviseurs connectés...), qui facilitent la circulation et le stockage des oeuvres. Lorsque le consommateur achète ces appareils, il rémunère à la fois le fabricant pour le produit et pour l'accès au contenu culturel qu'il permet. La diffusion est ainsi rémunérée indirectement au titre de la création, sans pour autant y avoir pleinement contribué. Dans le cadre de sa réflexion sur le maintien de l'exception culturelle, le Gouvernement a étudié les différentes propositions, notamment issues du rapport Lescure, pour financer la création dans le contexte de la transition numérique et en particulier atténuer les effets de ce transfert de valeur. Si le projet d'une taxe sur les appareils connectés a suscité son intérêt, dans la mesure où celle-ci aurait pu permettre de répondre à cette difficulté, il n'a cependant pas semblé opportun au Gouvernement de mettre en place une nouvelle taxe à ce stade. Le Gouvernement a de surcroît souhaité prendre en compte l'avis du Conseil national du numérique, qui recommande de poursuivre les discussions avec les partenaires européens et internationaux de la France pour une approche multilatérale et coordonnée des questions liées à la fiscalité du numérique. Au-delà de la question de la taxation, le Gouvernement s'est engagé dans le soutien au développement d'une offre de qualité et innovante, afin de préserver la diversité et la richesse qui ont fait et consolidé l'exception culturelle en France. Outre les dispositifs portés par l'Institut pour le financement des industries culturelles (fonds d'avances aux industries musicales, fonds d'avances remboursables aux entreprises de presse), qui permettent d'accompagner le développement de nombreux services culturels numériques indépendants et garants de la diversité, le ministère de la culture et de la communication s'est fortement mobilisé auprès de certains secteurs pour lesquels la transition numérique nécessite un accompagnement des pouvoirs publics. Ainsi, le ministère a lancé un plan de soutien à destination des plateformes musicales, en 2012, 2013 et 2014, afin de les accompagner dans les investissements nécessaires à leurs développements face à une forte concurrence internationale. Pour le secteur de la presse, le Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) permet d'accorder des subventions ou des avances remboursables, notamment aux projets des services de presse en ligne. Par ailleurs, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) encourage désormais le développement du marché de la Vidéo à la demande (VàD) à travers deux dispositifs de soutien spécifiques (une aide sélective au programme éditorial et une aide sélective unitaire à l'exploitation de VàD), afin de soutenir les éditeurs de services en ligne et les détenteurs de droits. Au delà, le Gouvernement est très attaché à défendre et à sécuriser le financement de la culture de l'amont par l'aval de la chaîne de valeur, en adaptant les différents mécanismes de contribution. À ce titre, une réforme de la taxe VAD a été adoptée en loi de finances rectificative pour 2013, afin de rétablir l'équité fiscale entre les opérateurs fournissant des vidéos à la demande, où qu'ils soient situés. Le ministère de la culture et de la communication veillera à constamment adapter les modèles de financement de la création aux nouveaux modes de diffusion.