Réponse publiée le 22 décembre 2015

Le règlement général d’exemption par catégorie (règlement UE no 651/2014) adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et entré en vigueur le 1er juillet 2014 permet désormais de sécuriser au regard de la réglementation européenne des aides d’État les aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine. Le régime-cadre français a été transmis à la Commission européenne qui l’a enregistré sous le numéro SA. 42 681. Il prévoit, en application de l’article 53 de ce règlement, une exemption de notification en faveur des secteurs de la création artistique dont les aides accordées aux « centres ou espaces artistiques et culturels, (…) aux autres organisations de spectacles vivants, aux institutions chargées du patrimoine cinématographique et aux autres infrastructures, organisations et institutions artistiques et culturelles similaires ». Dans le cadre de cet article, les seuils d’exemption s’élèvent à 100 millions d’euros par projet pour les aides à l’investissement et à 50 millions par établissement et par an pour les aides au fonctionnement. Parmi les coûts admissibles concernant les aides au fonctionnement, on peut noter « les coûts supportés pour améliorer l’accès du public aux sites et activités des institutions culturelles ou du patrimoine, notamment les coûts de numérisation et d’utilisation des nouvelles technologies ».