Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des professionnels de santé agréés, notamment les infirmiers au sujet de la loi du 27 janvier 2014 relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles. Les infirmiers estiment, en effet, que ce texte est en contradiction avec la convention nationale qu'ils ont signée avec l'Assurance Maladie et qui précise que cette dernière rembourse les frais de l'infirmier qui se rend auprès d'un patient sur la base des frais engendrés par l'infirmier situé au plus près du patient. Or, si cet infirmier n'est pas agrée par la mutuelle du patient, ce dernier verrait une partie de ses frais non remboursés par sa mutuelle. Si ce même patient fait appel à un infirmier agréé par sa mutuelle et que son cabinet n'est pas le plus proche de son domicile, c'est l'Assurance Maladie qui ne prendra pas en charge la totalité des frais de déplacement. En outre, les professionnels de santé agréés soulignent que ce texte risque de remettre en cause le principe du tiers payant puisque les professionnels de santé ne prendront pas le risque de voir une partie de leurs honoraires non réglée. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes légitimes des professionnels de santé concernés par cette loi.