Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre du tiers-financement pour la rénovation énergétique des logements privés et la législation relative au monopole bancaire. L'article 124 de la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), récemment votée par le Parlement, vient de donner en France une première base juridique au tiers-financement et aux organismes habilités à le pratiquer. Le tiers-financement a pour objet de dynamiser le marché de la rénovation énergétique du bâti, en particulier dans le secteur du logement privé, en permettant à un organisme habilité de proposer aux propriétaires une offre globale pour la rénovation de leurs biens. Cette offre de services doit consister notamment à négocier des conditions d'emprunt auprès du système bancaire. Cet outil est très attendu tant par les professionnels du bâtiment en raison du potentiel en termes d'activités qui pourrait représenter un marché nouveau pour trente à quarante ans et une augmentation du niveau d'activités de ce secteur de l'ordre de 15 % que par le Gouvernement, comme il a été rappelé dans la conférence de presse du 25 avril 2014 en indiquant vouloir utiliser le tiers-financement pour « accélérer » la rénovation énergétique des bâtiments. Ceci devrait permettre d'atteindre les objectifs fixés par le plan de rénovation énergétique de l'habitat à savoir 500 000 logements rénovés d'ici 2017. Des initiatives ont déjà vu le jour dans les territoires, portées par des collectivités territoriales, afin de mettre en œuvre ce nouveau modèle du tiers-financeur dans les meilleurs délais. Mais pour certains, notamment la Banque de France, par la voix de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, estime que cet outil va à l'encontre du monopole bancaire et invite ses utilisateurs à « réfléchir aux autres modalités (...) pour mener à bien ce type d'activités. » Alors que les banques privées ou mutualistes consultées font une lecture différente du tiers-financement et considèrent qu'il ne contredit nullement la législation en vigueur sur le monopole bancaire. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question afin que la mise en œuvre effective du modèle économique du tiers-financement ne soit pas retardée en France. Le redressement de notre économie et de nombreuses créations d'emplois en dépendent, notamment dans le département des Pyrénées-Orientales, où la création d'emplois liés au chantier de la rénovation énergétique du bâti est évaluée à plusieurs milliers.