Réponse publiée le 16 septembre 2014

La législation rend l'exploitant intégralement responsable de la bonne évaluation de ses charges de démantèlement, de l'inscription d'une provision financière dans ses comptes, et de la couverture de cette provision par des actifs dédiés. L'exploitant doit respecter un certain nombre d'obligations (champ des coûts pris en compte, évaluation prudente, contrainte sur les hypothèses d'actualisation, contrainte d'éligibilité des actifs de couverture en vue d'assurer une diversification et une sécurité financière des actifs, etc.). Des travaux sont actuellement en cours pour étudier une évolution éventuelle du mécanisme réglementaire de financement des charges nucléaires de long terme. Dans le contexte d'une norme applicable aux passifs nucléaires qui ne leur est pas spécifique, une solution à l'étude consiste à alléger la contrainte du plafond réglementaire du taux d'actualisation tout en mettant en place une réserve à l'actif, dédiée à l'absorption des aléas financiers. Or, les méthodologies de calcul du taux d'actualisation des exploitants ne sont plus compatibles avec le plafond réglementaire depuis juin 2013. Pour respecter le principe de pérennité de la méthode énoncé dans le décret, EDF et AREVA ont donc choisi d'attendre l'aboutissement de la réflexion avant de modifier leur méthode de calcul, ce choix ayant pour conséquence de ne pas respecter aux clôtures semestrielle et annuelle 2013 le plafond réglementaire en vigueur. L'autorité administrative a pris acte de ces décisions, et compte tenu du contexte, a donné aux exploitants six mois après la clôture semestrielle pour se mettre en conformité avec la réglementation. Compte tenu de la nouvelle demande des exploitants et de la poursuite de la réflexion, le Gouvernement a accordé par un courrier du 14 mai 2014, un nouveau délai de mise en conformité de six mois mettant fin à la situation dénoncée par la Cour des comptes. La réflexion en cours est prévue d'être achevée d'ici la clôture des comptes 2014.