Réponse publiée le 2 octobre 2012

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié en a fixé les règles de fonctionnement et le rôle de ses organes. Ce fonds commun aux trois fonctions publiques, comprend trois sections distinctes correspondant à chacune d'entre elles. Le FIPHFP est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat (FPE), de la fonction publique territoriale (FPT), de la fonction publique hospitalière (FPH) et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la caisse des dépôts et consignations. Le comité national, organe délibérant de l'établissement public administratif, comporte vingt membres représentant les employeurs publics, les personnels et les associations de personnes handicapées. Le comité national fixe les orientations stratégiques du fonds, il est relayé par vingt-six comités régionaux, composés de manière analogue et présidés par le préfet de région. En 2011, la contribution versée par les employeurs publics assujettis au FIPHFP s'est élevée à 188 M€ dont 56 M€ (30 %) par la FPE, 80 M€ (43 %) par la FPT et 52 M€ (27 %) par la FPH. Au 1er janvier 2010 (chiffres issus des déclarations 2011), les trois versants de la fonction publique employaient 187 113 personnes en situation de handicap, contre 175 820 l'année précédente. Ce nombre est en constante progression depuis la création du FIPHFP, il s'établissait à 163 500 au premier recensement effectué en 2006. Le taux d'emploi légal quant à lui est passé de 3,99 % à 4,22 % soit une progression de 0,22 % pour la FPE, de 0,16 % pour la FPH et de 0,24 % pour la FPT.