Réponse publiée le 16 septembre 2014

La législation rend l'exploitant intégralement responsable de la bonne évaluation de ses charges de démantèlement, de l'inscription d'une provision financière dans ses comptes, et de la couverture de cette provision par des actifs dédiés. L'exploitant doit respecter un certain nombre d'obligations (champ des coûts pris en compte, évaluation prudente, contrainte sur les hypothèses d'actualisation, contrainte d'éligibilité des actifs de couverture en vue d'assurer une diversification et une sécurité financière des actifs, etc.). La Cour des comptes remet en cause une créance sur le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) figurant dans les actifs de couverture d'AREVA constituée suite au transfert, fin 2005, du CEA à AREVA NC de ses engagements au titre de La Hague et de Cadarache. Le Gouvernement a demandé au CEA de fixer avec AREVA une chronique de paiement sécurisant la créance en contrepartie d'un taux d'intérêt plus faible.