Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une dérive liée à la réglementation relative au statut d'auto-entrepreneur. Il apparaît qu'à travers l'information de filières d'aide aux clandestins un nombre croissant de ressortissants des pays européens, pour lesquels l'accès au marché du travail français reste limité, procèdent à une inscription au statut d'auto-entrepreneur. L'attestation préfectorale d'enregistrement sous ce statut, même avec un chiffre d'affaires « symbolique » de 100 €, permet l'affiliation à un régime de sécurité sociale, celui du régime social des indépendants, ce qui ouvre ensuite des droits au RSA et à la CMU. Cette dérive représente un coût dont la croissance est exponentielle, à la fois sur le plan de financement pour les régimes sociaux et pour le temps consacré à l'enregistrement et au suivi de dossiers d'auto-entrepreneurs qui n'en sont pas réellement. Face à cette réalité, il souhaite connaître sa position sur les possibles mesures en vue de mettre fin à cette dérive.