Question de : M. Élie Aboud
Hérault (6e circonscription) - Les Républicains

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la décision de ce Gouvernement de procéder à des allègements de cotisations sociales ciblés, oubliant le plus grand nombre de fonctionnaires. En effet, non seulement cette mesure n'est pas ni chiffrée ni financée, mais en plus, elle introduit une forme de discrimination entre tous les fonctionnaires. Manifestement, le Gouvernement actuel n'a pas de vision à long terme en ce qui concerne l'avenir de nos fonctions publiques. Cela n'est pas sans effet sur le moral desdits fonctionnaires qui avaient pourtant mis quelques espérances dans cette majorité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard.

Réponse publiée le 2 décembre 2014

A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.

Données clés

Auteur : M. Élie Aboud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique de l'état

Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique

Ministère répondant : Décentralisation et fonction publique

Dates :
Question publiée le 24 juin 2014
Réponse publiée le 2 décembre 2014

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