Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents publics de la fonction publique ayant réussi l'examen professionnel de la fonction publique territoriale de rédacteur territorial mais ne pouvant être nommés à raison de l'absence de postes vacants. Ce sujet a fait l'objet de questions écrites auxquelles il a été répondu par les services ministériels en rappelant l'origine de cette situation et le caractère exceptionnel de celle-ci. En effet, les fonctionnaires territoriaux de la filière administrative de catégorie C ont bénéficié d'une voie exceptionnelle de promotion interne, leur permettant l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial à l'issue d'un examen professionnel prévu, pour une durée de cinq ans, par les décrets n° 2004-1547 et n° 2004-1548 du 30 décembre 2004. Afin de favoriser la nomination effective des lauréats au sein des collectivités, alors même que la validité de l'examen était provisoire et prenait fin le 30 novembre 2011, le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a prolongé sa validité sans limitation de durée. Plusieurs dispositions réglementaires sont venues conforter l'existence de quotas au moins jusqu'en 2016. Néanmoins, la situation reste extrêmement aléatoire. Avec plus de cent lauréats du concours pour un seul département et une promotion de l'ordre de quelques agents, la probabilité d'une nomination peut être de l'ordre de 10 à 20 ans. Il est à noter que lesdits agents exercent souvent déjà les missions de rédacteurs, ont fait l'effort de passer l'examen, sont mis en concurrence avec d'autres agents qui eux peuvent être promus au titre de l'ancienneté et de la promotion sans examen. Elle souhaite connaître le nombre d'agents reçus et actuellement non promus, le rapport entre les postes ouverts chaque année et le nombre d'agents promus y compris sans avoir eu l'examen professionnel et la charge financière qui en résulterait pour les collectivités si l'ensemble des agents en poste ayant réussi l'examen étaient promus. Elle lui demande si dans le cadre des négociations dans la fonction territoriale et des perspectives à moyen terme de maîtrise des dépenses publiques une solution favorable aux agents dans cette situation pourrait être envisagée.