réglementation
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Les Républicains
M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le traitement fiscal d'une moins-value de cession d'un immeuble situé en France, générateur de loyers soumis à l'impôt sur les sociétés en France, subie par une société postérieurement à son transfert de siège social entre deux États de l'Union européenne. Il lui demande de préciser si cette moins-value est imputable sur la plus-value en report d'imposition constatée sur l'immeuble à la date du transfert de siège social.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 24 juin 2014