Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le régime d'imposition d'une plus-value immobilière constatée à l'occasion d'un transfert international de siège social. Lorsqu'il est réalisé par une société française de la France vers un autre État membre de l'Union européenne, un tel transfert entraîne l'imposition à l'impôt sur les sociétés de la plus-value constatée sur les actifs immobilisés de la société transférée autres que ses immeubles situés en France, dont l'imposition est reportée à la date de leur cession. Il lui demande de préciser si ce report d'imposition est également applicable à la plus-value constatée sur un immeuble situé en France et générateur de loyers imposables en France avant comme après le transfert de siège, lorsqu'un tel transfert est réalisé entre deux États membres de l'Union européenne autres que la France, dès lors que cette plus-value restera imposable en France en cas de cession ultérieure de l'immeuble.