Réponse publiée le 15 janvier 2013

L'article R. 6153-2 du code de la santé publique fixe les obligations de service des internes à onze demi-journées par semaine comprenant neuf demi-journées d'exercice effectif de fonctions hospitalières et deux demi-journées consacrées à la formation universitaire. Cet article prévoit que « l'interne bénéficie d'un repos de sécurité à l'issue de chaque garde de nuit » et que « le temps consacré aux repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement des obligations de service hospitalières, ambulatoires ou universitaires ». De même, l'arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes et à la mise en place du repos de sécurité précise que « le repos de sécurité d'une durée de 11 heures, est constitué par une interruption totale de toute activité hospitalière et doit être pris immédiatement après chaque garde de nuit ». L'article 2 de cet arrêté prévoit également que « le temps consacré aux repos de sécurité n'est pas décompté dans les obligations de service hospitalières et universitaires ». La circulaire n° DGOS/RH4/2012/337 du 10 septembre 2012 est venue rappeler les dispositions réglementaires sur le temps de travail des internes dans les établissements de santé en précisant qu'il appartenait aux établissements de santé de respecter strictement le repos de sécurité des internes qu'ils accueillaient. Afin d'améliorer les conditions de travail des internes et faire respecter les dispositions statutaires qui régissent leur exercice professionnel, un groupe de travail a été installé le 14 novembre 2012 à la demande de la ministre des affaires sociales et de la santé par la direction générale de l'offre de soins avec des représentants des internes et des établissements pour répertorier l'ensemble des difficultés de fonctionnement sur les conditions de travail et, notamment, l'application du repos de sécurité, le respect des règles qui encadrent le décompte du temps de travail, le paiement de la totalité du travail effectué pour assurer la continuité du service. Il appartient à ce groupe de travail qui se réunit toutes les deux semaines d'opérer un recensement de ces difficultés, de les hiérarchiser et de proposer les actions correctives correspondantes pour le début de l'année 2013.