Réponse publiée le 1er septembre 2015

La lutte contre la fraude aux prestations sociales figure au coeur de la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour la période 2011-2015. La CCMSA s'est ainsi engagée à intensifier ses actions en la matière. Elle met notamment en oeuvre un plan institutionnel de lutte contre la fraude aux prestations sociales et de lutte contre le travail dissimulé, décliné au niveau local par les mutualités sociales agricoles (MSA). Les services dédiés de la CCMSA pilotent et coordonnent la mise en oeuvre de ce plan. Un espace intranet dédié au contrôle et à la lutte contre la fraude a été ouvert en 2010 et certaines caisses ont élaboré des guides d'action destinés à la mutualisation des bonnes pratiques. Par ailleurs, la CCMSA contribue à la professionnalisation de ses agents de contrôle par des actions de formation organisées en lien avec la délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF). De plus, la CCMSA promeut le partage d'informations entre administrations, avec en particulier : - la direction générale des finances publiques pour les fraudes aux ressources et à la résidence ; - la direction générale du travail et l'office central de lutte contre le travail illégal pour la lutte contre le travail dissimulé ; - les services du ministère de l'intérieur pour les fraudes documentaires et à l'identité. La CCMSA s'est engagée dans la COG 2011-2015 à renforcer les échanges d'informations au niveau international. Dans ce contexte, elle a signé en mars 2013 une convention avec les autorités consulaires. Conformément à la COG 2011-2015, la lutte contre la fraude auprès des MSA s'oriente vers les prestations vieillesse (14,1 milliards d'euros), qui représentent plus de la moitié des prestations sociales versées par la MSA (27,4 milliards d'euros). Une procédure « carrières à risque », destinée à éviter le report injustifié de salaires et/ou de trimestres lors de la réception de bulletins de salaires ou de justificatifs visant à compléter la carrière remis par un adhérent, est mise en oeuvre depuis 2013. Concernant le risque famille, le revenu de solidarité active (RSA) constitue la première prestation fraudée (soit 35 % des fraudes constatées). Pour limiter les fraudes aux ressources, la CCMSA a mis en place des relations automatisées avec la Direction générale des finances publiques visant à la récupération des ressources déclarées. La convention signée en 2009 avec Pôle emploi prévoit des échanges automatisés d'informations relatives aux minima sociaux et aux prestations chômage. De plus, la CCMSA encourage les échanges avec les caisses d'allocations familiales (CAF), destinés à éviter les situations de double versement de prestations.