Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la procédure de rescrit en matière sociale. L'article L 243-6-3 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes comme l'URSSAF doivent se prononcer de manière explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant, présentée en sa qualité d'employeur. Néanmoins, dès lors qu'une demande est introduite par les salariés d'une société et non par un cotisant ou futur cotisant en sa qualité d'employeur, les organismes sociaux refusent de répondre, opposant ainsi une fin de non-recevoir. Une telle situation laisse quelque peu perplexe. D'une part, les organismes sociaux laissent entendre qu'ils ne pourraient être interrogés qu'en présence d'une disposition législative ou réglementaire précise. D'autre part, ils reviennent à considérer qu'un salarié n'aurait pas d'intérêt à l'interroger alors même qu'il verse des cotisations salariales. En conséquence, il convient de mettre en place un dispositif permettant d'interroger les organismes sociaux en dehors de ces rigides dispositifs de rescrits spéciaux, et ce en vue d'une plus grande sécurité juridique et d'une meilleure prévisibilité de la loi. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions vis-à-vis d'une telle proposition.