Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Les Républicains

M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'application des dispositions actuelles du code du travail et du code de sécurité sociale (article L. 378-1) qui précisent que, pour avoir droit aux prestations en espèces à l'issue d'un congé de soutien familial, l'assuré, sous réserve de reprendre son activité et de n'avoir perçu aucune rémunération au titre de l'aide familiale apportée, doit justifier des conditions d'ouverture de droits prévus à l'article 313-1 du code de sécurité sociale, la période de congé n'entrant pas en compte pour l'appréciation des périodes considérées. Or, dans certains cas, il peut arriver que, pour des raisons médicales liées à un accident ou à une maladie, l'assuré se trouve dans l'incapacité avérée de reprendre son activité professionnelle à l'issue de son congé pour soutien familial. Dans cette situation, l'assuré risque alors de se retrouver privé du droit de percevoir des indemnités journalières pour son congé-maladie Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette anomalie et permettre à tous les assurés sociaux qui pourraient être amenés à se trouver en congé-maladie, à la suite d'un congé pour soutien familial, de pouvoir bénéficier du versement des indemnités journalières correspondant à leur arrêt-maladie.