Question de : M. Philippe Cochet
Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Gouvernement de généraliser le tiers payant pour toutes les consultations. Aux termes de ce projet, les patients n'auraient donc plus d'argent à avancer lors d'une consultation médicale, le médecin étant réglé directement par la sécurité sociale et le cas échéant, par la mutuelle. Toutefois, les professionnels de santé sont inquiets s'agissant des patients n'ayant pas de mutuelle. Ils souhaitent savoir notamment comment se fera le règlement de leurs prestations effectuées au profit de patients non couverts par une mutuelle. Il lui demande, par conséquent, si une telle situation est prévue par le projet et quelles sont les modalités proposées pour assurer le paiement du médecin par ces patients.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Philippe Cochet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : Affaires sociales

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 1er juillet 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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