Question de : M. Guillaume Larrivé
Yonne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur un défaut de versement aux assurés emprunteurs de la participation aux bénéfices. L'article A331-3 du code des assurances dispose que si un assureur, dont l'entreprise qui mène des opérations telles que définies à l'article L. 310-1, fait des bénéfices techniques ou financiers, il doit en verser une partie à l'assuré, d'un montant minimal déterminé dans un contrat pouvant être de toute nature. Un arrêté du 25 octobre 1995 avait tenté de limiter la nature des contrats possibles, en excluant les contrats collectifs en cas de décès, ce qui avait été modifié à partir du 2 mai 2007. Le Conseil d'État le 23 juillet 2012 avait prononcé l'illégalité de l'arrêté de 1995 : en théorie, les assurances devraient donc redistribuer une partie de leurs gains. Néanmoins, elles s'y sont refusées en s'appuyant sur l'absence de mention dans le contrat des modalités de reversement. Une incertitude juridique peut donc être constatée à la suite de cette décision du Conseil d'État. Des poursuites sont actuellement engagées à l'encontre de banques et assurances devant le Tribunal de grande instance de Paris, dont le jugement ne sera pas rendu avant au moins 2015, afin de savoir si les assurés emprunteurs ont le droit de demander rétroactivement la redistribution de leur participation aux bénéfices. Il lui demande quel serait l'avis du Gouvernement en la matière.