Réponse publiée le 21 avril 2015

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a permis la généralisation des bâtiments basse consommation avec la mise en place d'une réglementation limitant la consommation d'énergie primaire à 50 kWh/(m². an) en moyenne. L'application de la réglementation thermique 2012 a constitué un saut énergétique sans précédent puisque cela représentait une réduction des consommations d'énergie primaire des bâtiments neufs d'un facteur 2 à 4 par rapport à la réglementation thermique 2005. La réglementation thermique 2012 place ainsi la France parmi les pays européens ayant le plus d'ambition en matière de performance énergétique des bâtiments neufs. Dans le cadre des démarches de simplifications engagées, il a été demandé aux professionnels de témoigner des difficultés d'application et de proposer des pistes pour adapter le corpus réglementaire aux premiers retours d'expériences. Ces réflexions ont permis de mieux prendre en compte les spécificités de certaines typologies de bâtiments comme, par exemple, le cas spécifique des extensions et des petits bâtiments tertiaires pour lesquelles les exigences ont été adaptées par l'arrêté du 11 décembre 2014. La loi du 12 juillet 2010 prévoyait également qu'à partir de 2020, le niveau d'émissions de gaz à effet de serre soit pris en considération dans la définition de la performance énergétique des bâtiments neufs. Lors des débats sur le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, il a été envisagé de revoir ce calendrier en avançant l'échéance à 2018. Des travaux vont ainsi être menés dès 2015, en concertation avec les professionnels, afin d'intégrer la question de la performance environnementale dans la réglementation applicable aux bâtiments neufs, qui notamment permettra ainsi la généralisation des bâtiments à énergie positive et à haute performance environnementale en matière d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre. Cela devrait également permettre la promotion des énergies renouvelables conformément aux objectifs fixés dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.