Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités qui ont repris un emploi dans le cadre de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, modifiée par la loi du 20 janvier 2014. Le cadre législatif actuel, issu de la loi du 17 décembre 2008, prévoit que, pour les retraités qui reprennent un emploi, les cotisations sociales sont dues et sont calculées sur le montant de la rémunération sans tenir compte des pensions ou rentes de vieillesse perçues. De ce fait, le retraité cotise à l'assurance chômage (sauf s'il est âgé de plus de 65 ans) et à l'assurance vieillesse sans que ces cotisations génèrent de droit, ce qui signifie qu'il ne pourra pas percevoir le chômage s'il est licencié et qu'il n'acquiert pas de droits supplémentaires pour sa retraite. Il faut en outre souligner que la loi du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » et déclarée conforme à la constitution le 16 janvier 2014 par le Conseil Constitutionnel, modifie ces règles applicables au cumul emploi-retraite pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2015. En effet, actuellement, le retraité qui exerce une activité professionnelle dans un régime de base appartenant à un groupe de régimes autre que celui lui versant sa pension de retraite (par exemple, une activité artisanale ou commerciale pour un retraité du régime général des salariés) verse des cotisations sociales lui permettant d'accumuler des nouveaux droits à retraite dans ce nouveau régime. En revanche, le retraité qui reprend une activité dans le même groupe de régimes que celui dans lequel il a liquidé sa pension de retraite n'accumule pas de nouveaux droits à retraite même s'il paye des cotisations sociales. Mais à partir de 2015, une personne retraitée qui reprendra une activité dans un autre régime versera des cotisations sociales à fonds perdus et ne pourra plus améliorer le montant de sa pension retraite. Cette mesure risque fort de se traduire par une augmentation des activités non déclarées, et donc une baisse des cotisations encaissées par les caisses de retraite. Il faut également souligner que cette mesure va créer une disparité de situation anormale et injuste entre les retraités car elle ne sera pas rétroactive : il y aura donc un cumul emploi-retraite à 2 vitesses, avec une différence de traitement entre les retraités qui vont reprendre une activité rémunérée avant la fin de 2014, qui paieront des cotisations pouvant générer des droits supplémentaires et ceux qui vont débuter un cumul emploi-retraite après le 1er janvier 2015, qui cotiseront sans pouvoir obtenir de droits supplémentaires. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que tous les retraités qui vont débuter un cumul emploi-retraite après le 1er janvier 2015, puissent continuer à cotiser en obtenant des droits supplémentaires, lorsqu'ils sont affilés à un autre régime que leur régime d'origine. Il lui demande également de lui indiquer quelles mesures envisage le Gouvernement pour que tous les retraités qui reprennent une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite, puissent à terme - de manière progressive et en veillant à préserver l'équilibre financier des régimes de retraite concernés - ouvrir de nouveaux droits à la retraite, quel que soit le régime auquel ils cotisent.