Réponse publiée le 12 mars 2013

Par décision n° 2011-641 du 8 décembre 2011, le Conseil constitutionnel, saisi de l'examen de la loi relative à la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, a jugé que les dispositions de son article 18, assouplissant les règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage, n'étaient pas conformes à la Constitution en ce qu'elles ne présentaient pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial. Par conséquent, les dispositions de l'article 74 du code civil issues d'une loi du 21 juin 1907, qui prévoient que le mariage doit être célébré dans la commune où l'un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois, n'ont pas été modifiées et trouvent toujours à s'appliquer. Le gouvernement ne serait pas opposé à ce qu'une telle disposition soit réintroduite dans un texte législatif. Des propositions en ce sens ont été présentées au Parlement lros de la discussion au début 2013 du projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.