Réponse publiée le 4 novembre 2014

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes réaffirme l'attachement du Gouvernement à garantir le libre choix des femmes et à renforcer le droit à l'intervention volontaire de grossesse (IVG). Les 1 248 centres de planification ou d'éducation familiale répartis sur le territoire offrent aux personnes mineures et aux personnes non assurées sociales un accès anonyme et gratuit à la contraception. Par ailleurs, ces centres permettent à toutes les femmes assurées sociales de bénéficier de consultations gynécologiques dans le cadre des tarifs conventionnels. L'amélioration des conditions de remboursement des contraceptifs est importante. Aujourd'hui, de nombreux moyens de contraception tels que les pilules, les implants et les dispositifs intra utérins (DIU) sont pris en charge par l'assurance maladie et remboursées à 65 %. Des efforts tout particuliers ont été consacrés aux adolescentes pour améliorer leur accès à la contraception. La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit une prise en charge à 100 % des contraceptifs destinés aux adolescentes de 15 à 18 ans. Le décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 permet la mise en oeuvre de cette mesure. Par ailleurs, la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a instauré le tiers payant pour les actes associés à la prescription de contraception pour les mineures. En ce qui concerne les IVG, leur nombre est relativement stable depuis 2010. Plus des trois quarts des IVG réalisées en établissement de santé sont prises en charge dans le secteur public, dont la part n'a cessé de croître au cours des dernières années. La possibilité de réaliser des IVG médicamenteuses (en-deçà de 5 semaines) en ville et notamment dans les centres de santé et les centres de planification ou d'éducation familiale, effective depuis 2009, a multiplié le nombre de structures aptes à réaliser des IVG et permet ainsi aux établissements de santé de se consacrer davantage aux IVG aux termes les plus tardifs. L'IVG constitue une thématique obligatoire des projets régionaux de santé. Des objectifs en la matière sont fixés. Ainsi, l'organisation de l'offre de soins doit permettre d'assurer les IVG dont les termes sont les plus tardifs (12/14 semaines) au niveau des territoires. Les agences régionales de santé (ARS) doivent également veiller au maintien systématique de l'IVG dans l'offre de soins de gynécologie-obstétrique ou de chirurgie. Une instruction a été diffusée aux ARS le 30 juillet 2014 afin de leur rappeler la nécessité de maintenir une offre satisfaisante, notamment pendant la période estivale. Des efforts ont été réalisés pour faciliter l'accès à l'IVG pour toutes les femmes. Ainsi, la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit une prise en charge à 100 % des IVG, quelle que soit la méthode utilisée (chirurgicale ou médicamenteuse) et quel que soit leur lieu de réalisation. Le coût de l'IVG n'est donc plus un obstacle pour les femmes, souvent les plus précaires, qui ne disposent pas d'une assurance complémentaire. Enfin, en supprimant la référence à la situation de détresse pour le recours à l'IVG et en renforçant le délit d'entrave à l'IVG, la loi du 4 août 2014 concrétise encore un peu plus le droit des femmes à disposer de leur corps.