Réponse publiée le 15 janvier 2013

La méthode de calcul du solde structurel est relativement consensuelle. En revanche, l'hypothèse de croissance potentielle pour calculer ce solde structurel fait débat. Chacune des institutions mentionnées a sa propre méthode, la Cour des comptes réalisant pour sa part une moyenne des estimations existantes. Les textes européens n'imposent pas une méthode particulière. Le Gouvernement a choisi de ne pas retenir la croissance potentielle estimée par la Commission, la méthode de cette dernière étant fortement procyclique. En effet, selon celle-ci, une baisse de la croissance nominale conduit automatiquement à revoir à la baisse la croissance potentielle, alors que la méthode du Gouvernement considère le potentiel de production à moyen terme de notre économie. Ces questions sont bien identifiées et font l'objet de travaux entre la Commission européenne et l'ensemble des Etats membres. Les différences sont moindres dans l'appréciation de la variation du solde structurel d'une année sur l'autre. Le rapport annexé au projet de la LPFP pour 2012-2017 en cours d'examen au Parlement explicite l'hypothèse de croissance potentielle retenue ainsi que les éléments permettant de calculer le solde structurel, notamment les différences avec l'effort structurel, le montant et le détail des mesures ponctuelles et temporaires, ainsi que la trajectoire de croissance potentielle sur la période de programmation. En 2012, le déficit structurel devrait s'élever à 3,6 % contre 4,8 % en 2011. L'objectif 2013 est fixé à 1,6 %, soit une baisse historique de 2 points par rapport à 2012.