Réponse publiée le 19 février 2013

Dans son rapport de juin 2010 sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes avait recommandé la réalisation d'un effort structurel d'un point de PIB par an, soit 20 Mds€, à partir de 2011. La Cour recommandait par ailleurs de le faire porter pour la moitié - et non en intégralité - sur les dépenses. La loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012-2017 présente avant prise en compte des mesures du pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, un effort équilibré entre dépenses et recettes sur l'ensemble de la période. En 2013, les mesures relatives aux prélèvements obligatoires représentent en revanche les 2/3 de l'effort. En effet, il est nécessaire, pour respecter nos cibles de déficit et nos engagements européens, de faire un effort plus important en recettes en début de période : l'effet est plus immédiat que pour l'effort en dépenses dont la montée en puissance est plus progressive. En outre, à court terme, les hausses de prélèvements obligatoires ont un effet moins récessif que les diminutions de dépenses. L'effort en dépenses est, de plus, important dès 2013. Ainsi, le respect de la norme « 0 valeur » sur le champ des dépenses du budget général de l'Etat et des prélèvements sur recettes hors charges de la dette et pensions représentent 10 Mds€ d'économies, réparties entre : les investissements (1,2 Md€), les dotations aux collectivités locales et aux opérateurs (1,8 Md€), le fonctionnement et la masse salariale (2,8 Mds€), la défense (2,2 Mds€) et les interventions (2 Mds€). Le respect de la norme de progression de l'ONDAM à 2,6 % en moyenne sur la période génère pour sa part de l'ordre de 2,5 Mds€ d'économies par an. Enfin, conformément à la recommandation de la Cour, l'ajustement structurel en 2013 est supérieur à 1 point de PIB, et même très supérieur puisqu'il atteint 2 points de PIB. La maîtrise de la dépense est donc bien engagée, mais réalisée progressivement pour éviter les coupes aveugles ayant un impact négatif sur la croissance. Ainsi, sur la période du quinquennat, les dépenses publiques évolueront de 0,5 % en volume en moyenne, alors qu'elles ont progressé en moyenne en volume de 1,7 % entre 2007 et 2011 et 2,3 % entre 2002 et 2006. Cette progression contenue s'appuiera sur le maintien pendant toute la période des normes de progression maximale pour les dépenses de l'Etat (« 0 valeur ») et de l'ONDAM, sur la diminution des ressources affectées aux opérateurs (taxes affectées et subventions) et aux collectivités locales (dotations) devant conduire à une plus grande maîtrise de leurs dépenses, et sur une nouvelle procédure d'évaluation des projets d'investissement financés par l'Etat, ses établissement publics et les hôpitaux (article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017).