Réponse publiée le 25 décembre 2012

Pour assurer sa mission de formation des agents des collectivités territoriales, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) perçoit une cotisation versée par l'ensemble des collectivités territoriales, assise sur leur masse salariale et dont le taux est fixé par le conseil d'administration du centre dans la limite de 1 %. Dans le prolongement du rapport public annuel 2011 de la Cour des comptes, qui avait préconisé de « réduire fût-ce à titre temporaire, le plafond du taux de la cotisation versée au CNFPT par les collectivités territoriales », l'article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, issu d'un amendement sénatorial, a abaissé à 0,9 % le taux plafond de cette cotisation obligatoire pour les exercices 2012 et 2013. A l'occasion de la conférence sociale du 10 juillet 2012 consacrée à la fonction publique, les associations d'élus et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale ont marqué leur accord pour que le taux plafond soit rétabli à 1 % dès 2013. C'est ainsi que l'article 45 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, a rétabli à 1 % le taux plafond de la cotisation versée par les collectivités territoriales au CNFPT à compter du 1er janvier 2013. Toute nouvelle modification du taux plafond de la cotisation versée au CNFPT nécessiterait une intervention législative.