catégorie C
Question de :
M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. Attaché à ne pas réévaluer le point d'indice des traitements des fonctionnaires tant que la croissance ne sera pas repartie, le Gouvernement a en effet proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents. Il a ainsi ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015.En attendant un retour de la croissance, le Gouvernement a décidé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette mesure.
Réponse publiée le 2 décembre 2014
A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
Auteur : M. Jean-Louis Christ
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'état
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Décentralisation et fonction publique
Dates :
Question publiée le 1er juillet 2014
Réponse publiée le 2 décembre 2014