Réponse publiée le 7 janvier 2014

Ainsi que le relève l'inspection générale des finances, l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que, sauf dérogation législative, les emplois civils permanents de l'État et de ses établissements publics à caractère administratif (EPA) sont occupés par des fonctionnaires. Par ailleurs, l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 permet à certains établissements publics de déroger à cette règle en raison du caractère particulier de leurs missions. Le décret « liste » n° 84-38 du 18 janvier 1984 pris en application de cette disposition détermine la liste de ces établissements ainsi que les catégories d'agents pour lesquels il leur est permis de recruter des agents contractuels. La circulaire du 15 juillet 1999 précise les contours de ces dérogations, qui « doivent permettre de répondre à des situations exceptionnelles pour des types d'emplois ne correspondant pas à des fonctions classiques de l'administration, qu'elles soient administratives, ouvrières ou techniques, pour lesquelles existent déjà de nombreux corps de fonctionnaires. Conformément à la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983, il importe de rechercher toutes dispositions permettant d'assurer l'occupation des emplois permanents d'un établissement public à caractère administratif par des fonctionnaires, soit par affectation lorsque le statut du corps le permet, soit en recourant aux autres possibilités offertes par le statut général (détachement ou mise à disposition), conformément à la réglementation régissant les positions des fonctionnaires. A cet égard, le ou les ministères de tutelle doivent jouer un rôle prépondérant afin de favoriser, dans le respect des statuts particuliers des corps ministériels, l'affectation de fonctionnaires. Dans la plupart des départements ministériels, un certain nombre de statuts particuliers offrent déjà cette possibilité. Ceux qui ne le permettent pas pourront être adaptés afin d'autoriser l'affectation dans les établissements publics à caractère administratif concernés. De la même façon, le ou les ministères de tutelle doivent prendre en compte les besoins des établissements publics dans leurs prévisions de recrutement de fonctionnaires, que ce soit par la voie des concours ou par l'accueil en détachement ». Constatant un accroissement du recours à ces dérogations, qui se traduit par une augmentation de 18 à 48 EPA autorisés à y recourir entre 1984 et 2012, une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales et du contrôle général économique et financier a été diligentée en octobre 2011 afin notamment de vérifier que les conditions qui ont conduit à l'inscription des EPA concernés dans le cadre du décret de 1984 sont toujours respectées. Cette mission, prévue dans le protocole d'accord du 31 mars 2011 sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels, avait notamment pour finalité d'examiner si les dérogations consenties étaient justifiées et de proposer des évolutions au recours aux contrats dans les EPA. Elle a rendu ses conclusions dans un rapport de juillet 2012. A la suite de ce rapport et dans le cadre de l'agenda social, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a ouvert à la discussion l'ensemble des questions relatives à la modification du décret-liste. A l'issue de ces premières concertations, la DGAFP a proposé un retrait d'inscription au décret-liste de plusieurs établissements publics : - Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ; - Établissement public de la Bibliothèque nationale de France ; - Établissement public du musée du Louvre ; - Fonds de solidarité ; - Institut national de l'origine et de la qualité ; - Laboratoire national de dépistage du dopage ; - Musée de l'armée ; - Musée national de la marine ; - Office de protection contre les rayonnements ionisants. Il faut noter par ailleurs que la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a ouvert la possibilité pour les agents contractuels des EPA, sous certaines conditions d'ancienneté, d'entrer dans les corps de titulaires par la voie des recrutements réservés dans les différents départements ministériels. Elle a permis aussi de faciliter les possibilités de mobilité des agents non-titulaires. Les travaux de refonte du décret-liste doivent être poursuivis dans le cadre de l'agenda social.