Réponse publiée le 23 septembre 2014

Afin de répondre aux besoins de sécurité de proximité, la gendarmerie est dotée d'un maillage territorial dans lequel sont co-localisés les locaux de travail et les logements des gendarmes. Le parc domanial constitue un élément central de cette organisation. Il nécessite d'être adapté et entretenu. Or, ces dernières années, l'insuffisance des crédits budgétaires qui conditionnent le renouvellement et l'entretien de ce parc a entraîné une détérioration des conditions de vie et de travail des gendarmes et de leurs familles. Pour remédier à cette situation, un plan d'urgence pour l'immobilier sera financé dans le cadre du triennal 2015-2017. Son impact opérationnel et social sera conséquent. En complément, la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), résolument engagée dans la recherche de solutions pérennes à un problème structurel, a exploré la possibilité d'utiliser les avoirs criminels issus des saisies judiciaires comme ressource extrabudgétaire mobilisable au bénéfice de son parc immobilier. En effet les forces de sécurité, qui sont des acteurs essentiels en matière de saisies d'avoirs illicites, perçoivent un retour sur les confiscations prononcées par les juridictions limité au périmètre des seules affaires de lutte contre le trafic de stupéfiants (via le fonds de concours de la MILDECA(1)). A l'appui des propositions émises par la DGGN, le ministère de l'intérieur souhaite élargir le périmètre du retour financier versé aux forces de sécurité. Une extension à l'ensemble des infractions renforcerait l'effort opérationnel et de soutien des unités de la gendarmerie et de la police nationales comme des services judiciaires. Concrétiser ce dispositif nécessite la création d'un fonds de concours spécifiquement dédié à la lutte contre la délinquance et la criminalité et alimenté par l'AGRASC(2) et induit la modification de l'article 706-161 al. 3 du code de procédure pénale. Une étude est en cours afin d'expertiser les modalités d'une telle évolution. (1)Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. (2)Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.