versement transport
Question de :
Mme Marie Récalde
Gironde (6e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la participation des centres de lutte contre le cancer au versement transport. Aux termes de l'article 40 AFA du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, cette exonération est soumise à la condition d'obtention de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ». Cependant, les centres de lutte contre le cancer, qui ne sont ni des associations, ni des fondations, mais qui remplissent pourtant les conditions antérieures d'exonération de la taxe transport, ne sont pas cités. Lors des débats en séance, le Gouvernement s'est engagé à revenir sur les conditions d'exonération du versement transport à l'occasion du prochain projet de loi de finances rectificative. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.
Auteur : Mme Marie Récalde
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 1er juillet 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat