Réponse publiée le 14 juin 2016

L'amélioration du dispositif de l'aide juridictionnelle est une des préoccupations majeures du ministère de la Justice et constitue un sujet essentiel pour l'accès au droit des plus démunis, en particulier en période de crise. Attentif à la garantie du droit au recours du juge, il est soucieux de la prise en compte des demandes des justiciables mais également de celles des avocats qui contribuent tous les jours au bon fonctionnement de ce service et à l'amélioration de la protection des droits fondamentaux. Le périmètre de l'aide juridictionnelle est en constante progression en raison de la transposition des directives européennes et des réformes nationales. Elles interviennent dans un contexte budgétaire contraint alors que divers rapports, des parlementaires notamment, soulignent depuis plusieurs années la nécessaire remise à plat de l'entier dispositif. Les propositions formulées par le député Jean-Yves Le Bouillonnec, chargé d'une mission relative à l'évolution des modes de financement et de la gouvernance de l'aide juridictionnelle, ont permis d'inscrire dans la loi de finances 2015, 43 millions d'euros de ressources extrabudgétaires. Une concertation a été menée avec l'ensemble des acteurs de l'aide juridique au premier semestre 2015. Au delà de la recherche de crédits complémentaires, elle a eu pour objectif une remise en perspective de l'entier dispositif. Les travaux ont permis de dégager des axes de réforme déclinés dans l'article 15 du projet de loi de finances pour 2016. Les échanges avec la profession d'avocat ont finalement donné lieu à la signature d'un protocole d'accord le 28 octobre 2015. Il prévoit une revalorisation importante de l'unité de valeur en 2016, une simplification de la modulation géographique et l'absence de contribution de la profession au financement de la réforme. Ainsi, modifiant l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'article 42 de la loi de finances pour 2016 fixe le montant de l'unité de valeur de référence à 26,50 € HT. Cette disposition, l'article 4 du décret du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle et l'arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle modifient en outre le système de la modulation géographique de l'unité de valeur, en prévoyant trois groupes de barreaux au lieu de dix actuellement et en augmentant respectivement d'un euro et de deux euros le montant de l'unité de valeur des barreaux classés dans le deuxième (27,50 € HT) et le troisième groupe (28,50 € HT).). Le protocole précité ne fermait pas la porte à un approfondissement de la réforme et envisageait ainsi une poursuite des discussions sur le financement de l'aide juridictionnelle notamment. Ces échanges ont d'ailleurs repris en mars 2016 et donnent lieu à des réunions de travail régulières avec les représentants de la profession.