Réponse publiée le 5 mars 2013

Le ministre chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'enveloppe budgétaire consacrée à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle en 2012, notamment à celle des stagiaires handicapés en formation dans les centres de rééducation professionnelle (CRP) de Mulhouse. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont confirmé le rôle et l'importance de la formation professionnelle en faveur des personnes handicapées. Les CRP participent pleinement aux objectifs de ces textes législatifs en favorisant l'amélioration de la qualification professionnelle des personnes handicapées et leur intégration professionnelle. A ce titre, le ministre chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage est particulièrement attaché au bon fonctionnement de ces structures ainsi qu'à la qualification des personnes handicapées qui est un enjeu essentiel pour le gouvernement. La réglementation, contenue dans le code du travail, donne la possibilité à tout travailleur handicapé de bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle (article L. 5213-3 du code du travail). Ces actions de réinsertion ou de formation sont le plus souvent effectuées dans les CRP, dont le nombre de places offertes en formation dépend du volume de financement octroyé par les agences régionales de santé (ARS). Toutefois, la seule entrée en formation ne garantit pas le versement d'une rémunération, car celle-ci est conditionnée par un agrément de l'Etat ou du conseil régional. Il peut donc exister un décalage entre le nombre de stagiaires accueillis en centre et la prise en charge des rémunérations. Cependant, une solution permettant de prendre en charge, à titre exceptionnel, la rémunération de l'ensemble des stagiaires pour 2012 a pu être trouvée par redéploiement interne. C'est ainsi que le CRP de Mulhouse a bénéficié de 4 533 mois stagiaires rémunérés. Enfin, en lien avec le ministère de la santé, le ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage recherche dans le contexte d'une nouvelle étape de décentralisation et de la création de services publics régionaux de formation professionnelle la mise en oeuvre de mesures pérennes permettant de stabiliser le pilotage de ces dispositifs afin d'accroître les possibilités de réinsertion des travailleurs handicapés.