Réponse publiée le 20 novembre 2012

Le ministre de l'économie et des finances est très attaché à la qualité des relations entre les contribuables de bonne foi et l'administration fiscale. Au plan juridique, les procédures de contrôle fiscal font l'objet d'un encadrement légal strict sous le contrôle du juge de l'impôt. Dans ce cadre, le respect du principe du contradictoire occupe, de manière générale, une place essentielle. En particulier, lorsque les agents de l'administration se rendent dans les locaux d'une entreprise à l'occasion d'un contrôle fiscal, ils doivent se prêter à un débat oral et contradictoire qui permet au contribuable de faire valoir tous ses arguments. A cette occasion, le vérificateur peut être amené à poser de nombreuses questions et à avoir des échanges soutenus avec divers représentants de l'entreprise. Ainsi, toute information utilisée pour fonder une rectification est soumise à discussion. En outre, elle doit figurer par écrit dans la proposition de rectification, à l'égard de laquelle l'entreprise est invitée à faire valoir ses observations. Enfin, il est précisé que les dispositions légales relatives aux procédures de vérification de comptabilité ne prévoient pas la possibilité de dresser des procès-verbaux d'audition.