Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa question écrite n° 6073 publiée au JO du 2 octobre 2012 et sur la réponse donnée publiée au JO du 12 mars 2013. Contrairement à ce qu'il est indiqué dans cette réponse, l'outil « développé » ne permet pas « au comptable de visualiser chaque matin à l'ouverture de l'office les fonds éligibles à un basculement sur le DO ». En effet une somme ne devient éligible à un basculement sur le DO que si le compte du client n'a pas été mouvementé pendant trois mois. Ce qui permet à une somme versée le jour J de rester en compte DCN longtemps après le jour J+90 pour peu que d'autres mouvements aient entre temps affecté le compte du client. C'est pourquoi il renouvelle sa question précitée et lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sauvegarder les intérêts des clients des notaires.