permis de conduire
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le ministre de l'intérieur des conséquences de la réforme annoncée du permis de conduire et en particulier du démantèlement du service public des examens au profit du secteur marchand des auto-écoles. Le passage du code de la route deviendra ainsi payant puisque le prix demandé par le prestataire agréé s'ajoutera au prix exorbitant demandé pour le passage de l'examen pratique perçu par les auto-écoles. Par ailleurs les candidats des catégories poids-lourd seront, selon leur cursus de formation, soit examinés par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ou un examinateur agréé, ce qui remet en cause l'égalité de traitement des candidats face à l'examen. Pour toutes ces raisons, il lui demande avec insistance de renoncer à toute mesure visant à déléguer les missions incombant aux IPCSR.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 1er juillet 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat