convention fiscale avec l'Allemagne
Question de :
M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les travailleurs frontaliers retraités. Dans une motion du 26 mai, le Conseil Général du Bas-Rhin a demandé une renégociation de la convention de 1959 signée avec l'Allemagne. En effet, dans le cas des pensions de retraites versées par une institution allemande, les citoyens français sont soumis à la législation fiscale allemande en plus de la législation française. Il demande si le Gouvernement prévoit des modifications de cette convention internationale afin que l'égalité de tous les citoyens français devant l'impôt puisse être respectée.
Auteur : M. Patrick Hetzel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 1er juillet 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat