Question de : Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'effet potentiellement abusif de certaines clauses de contrats d'assurance-vie. En effet, un certain nombre de contrats d'assurance-vie comportent une clause prévoyant une mise à disposition des fonds rachetés par l'assuré dans un délai de trente jours maximum après la réception de la demande de rachat. Or ces mêmes contrats limitent, en général, la rémunération des fonds à trois jours de date de valeur après la réception de cette demande de rachat. En conséquence, au-delà du délai de trois jours, la rémunération de l'épargne est au profit exclusif de l'assureur et ce jusqu'à une durée de vingt-sept jours (30 - 3) maximum permise par le contrat. Cet avantage attribué aux compagnies d'assurance est injuste puisque le contrat est investi en fonds euros comme en unités de compte, la rémunération de l'argent au jour le jour permet donc forcément de percevoir des intérêts créditeurs, pendant le délai qui sépare la date de valeur (J + 3) de la date de versement effectif des fonds (jusqu'à J + 30). Une telle clause peut être interprétée comme opérant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment de l'assuré et être considérée comme abusive. Un alignement de la date de valeur à la date de versement effectif des fonds serait plus équitable. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il entend interdire ce type de clause permettant un décalage temporel entre les dates de valeur et de versement effectif, dans les contrats d'assurance-vie.