Réponse publiée le 11 novembre 2014

Par décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux accords locaux passés entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération pour la composition du conseil communautaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel rappelle son attachement constant au respect du principe d'égalité devant le suffrage et de la règle selon laquelle une élection doit être organisée « sur des bases essentiellement démographiques ». Si le Conseil constitutionnel admet toutefois qu'il puisse être tenu compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée du principe d'égalité devant le suffrage, cette exception n'est possible que dans une mesure limitée. C'est dans ce cadre contraint que le Gouvernement se montrera ouvert au dialogue avec le Parlement pour envisager des évolutions législatives. Une proposition de loi, déposée en ce sens, au Sénat par Messieurs Alain RICHARD et Jean-Pierre SUEUR, est en cours d'examen. La première lecture de ce texte a eu lieu au Sénat le 22 octobre dernier.