Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la souhaitable évolution de la domiciliation des victimes en cas de plainte. En effet, il peut être préjudiciable pour la victime de déclarer sa propre adresse, car cette information est susceptible de parvenir à la personne mise en cause. Préserver l'adresse personnelle de la victime est de nature à la rassurer et à lui permettre de franchir plus facilement les portes d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie. Le code de procédure pénale permet, dans son article 706-57, à un témoin de déclarer son adresse à celle du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction. L'article 89 de ce même code permet à la partie civile au cours de l'information judiciaire, de déclarer son adresse à celle d'un tiers, chargé de recevoir pour elle les actes du magistrat. Il serait souhaitable de permettre à la victime dès le dépôt de sa plainte d'user de cette possibilité. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.