Réponse publiée le 26 novembre 2013

Comme l'avait annoncé le Premier ministre dans son discours de politique générale, la réforme du code minier a été engagée au début du mois d'octobre 2012. Le Premier ministre a désigné M. Thierry Tuot, conseiller d'État, pour préparer cette réforme et procéder aux concertations nécessaires, notamment avec les associations environnementales, les industriels et les collectivités territoriales. Cette réforme s'organise autour de cinq axes principaux. Elle vise tout d'abord à mettre le code minier en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la charte de l'environnement, notamment le principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l'environnement, prévu par son article 7. Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État à l'occasion de l'examen de l'ordonnance de codification à droit constant du code minier du 10 janvier 2011, l'ensemble des procédures relatives au régime de l'exploration et de l'exploitation des ressources relevant de ce code a été revu au regard des principes du droit de l'environnement. Cette révision des procédures s'accompagne d'une prise en compte des enjeux environnementaux préalablement à la délivrance des titres, afin d'assurer aux activités minières la sécurité juridique qu'elles requièrent. Cette réforme tend également à un rapprochement entre la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et la réglementation minière, là où il est pertinent et où il permet une meilleure considération des enjeux environnementaux. Elle porte, en outre, sur la fiscalité minière. Une meilleure prise en compte de la responsabilité des opérateurs en cas de catastrophes est, par ailleurs, à l'étude. La réforme s'attache, enfin, à traduire par une réglementation adaptée la situation particulière des collectivités d'Outre-mer. Le projet de loi portant réforme du code minier sera remis prochainement aux ministres puis soumis au Conseil d'État avant d'être déposé au Parlement en 2014.