Réponse publiée le 7 janvier 2014

Une circulaire du Premier ministre, publiée le 9 avril 2013, formalise la doctrine de recours aux agences, sur la base des recommandations de l'inspection générale des finances (IGF) et du Conseil d'Etat. Cette circulaire comporte en annexe un modèle de l'étude d'impact à réaliser avant toute création d'agence. Cette étude doit s'appuyer sur plusieurs critères dont l'un est le respect du principe de spécialité. Il s'agit de vérifier que les missions confiées à l'agence par l'État sont clairement définies et spécialisées et qu'elles relèvent de la mise en oeuvre de politiques publiques et non de leur conception, qui revient à l'administration centrale. Cette circulaire permettra d'éviter pour l'avenir toute création d'agence qui se verrait confier une mission d'administration centrale. S'agissant des organismes existants, la seule agence, au sens du rapport de l'IGF, ayant le double statut d'établissement public et d'administration centrale, est le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Créé par la loi du 25 octobre 1946, et réformé par l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée, le CNC est un établissement public administratif (EPA) placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, avec à sa tête un président. Son organisation administrative et son régime financier sont précisés dans le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au centre national du cinéma et de l'image animée. Le CNC présente la particularité d'exercer depuis l'origine des missions classiques d'opérateur de l'État, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, son président exerçant par ailleurs des prérogatives spécifiques, pour le compte de l'État, sous l'autorité directe de ce même ministre. En tant qu'opérateur de l'État, le CNC a pour missions essentielles : le soutien économique et l'observation des professions et activités, le contrôle et la transparence des recettes d'exploitation des oeuvres en salles et en vidéo, la conservation du patrimoine cinématographique. Les prérogatives du président concernent en premier lieu la participation à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au cinéma et aux autres arts et industries de l'image animée, dont il peut fixer, le cas échéant, les modalités réglementaires d'application. Il peut, en outre, prendre part à l'élaboration de certaines réglementations connexes. Ses prérogatives concernent également les régimes d'autorisations, de déclarations et d'agréments administratifs auxquels sont soumises les professions et activités concernées, ainsi que le contrôle du respect de la réglementation. La mise en place récente d'un conseil d'administration permet de distinguer plus clairement les missions de l'établissement et celles exercées par le président à raison de ses missions d'administration centrale. Cette réforme a répondu à des recommandations anciennes de la Cour des comptes (référés en date du 10 novembre 1993 et du 11 mars 2004). La délibération du conseil d'administration sur le document de performance a constitué en 2012 une étape importante d'une démarche de performance véritable, qui gagnera à être complétée, à moyen terme, par la mise en place d'un contrat de performance retraçant les engagements de part et d'autre et la rédaction d'une lettre de mission du président du CNC.