Réponse publiée le 7 janvier 2014

Les opérateurs de l'Etat dont le périmètre est circonscrit et identifiable depuis 2007 font l'objet d'un jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances. Ce périmètre représente à ce jour l'ensemble le plus homogène en matière d'organismes publics car reposant sur un faisceau d'indices permettant la qualification en opérateur. Mettant en oeuvre des missions de service public, les opérateurs de l'État occupent une place centrale dans la mise en oeuvre des politiques publiques. En contrepartie, l'Etat s'assure, à travers son rôle de tutelle, du suivi des orientations retenues, de la santé économique et financière de ces opérateurs afin de garantir la cohérence globale du pilotage des finances publiques et contribuer au redressement des finances publiques. La circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs de l'Etat a contribué à renforcer la cohérence de ce périmètre en développant la dimension stratégique de la tutelle et en fixant des règles de gestion et de maîtrise des dépenses publiques comparables à celles de l'Etat. Par ailleurs, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) a défini un nouveau cadre budgétaire et comptable applicable aux organismes entrant dans son champ d'application, inspiré de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), introduisant notamment les notions d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, de fongibilité asymétrique et de plafond d'emplois. Le champ d'application du décret, plus large que celui des opérateurs de l'Etat, recouvre les personnes morales de droit public ayant la qualité d'administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996, les autres personnes morales de droit public sauf si leur statut en dispose autrement, les personnes morales de droit privé après avis conforme du ministre chargé du budget lorsque leur statut le prévoit, et les groupements d'intérêt économique lorsqu'ils sont soumis à la comptabilité publique. Les organismes ayant la qualité d'administration publique au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 sont désormais identifiés dans l'arrêté du 1er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l'article 1er du décret GBCP.