structures administratives
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours de l'État à des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur « L'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande de mieux associer les agences aux efforts financiers de l'État en appliquant les normes budgétaires relatives aux dépenses de fonctionnement, aux effectifs et à l'endettement à l'ensemble des agences de l'État. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.
Réponse publiée le 14 janvier 2014
Dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle des lois de finances 2012-2017, le Gouvernement a accentué la contribution des agences à l'effort de redressement des finances publiques : - l'évolution des dotations de l'État aux opérateurs sera très modérée sur la période ; - les taxes affectées sont progressivement plafonnées et le plafond abaissé sur la période de programmation (- 400 M€ à horizon 2015, article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017) ; - afin de parvenir à la stabilité des effectifs de l'État et de ses opérateurs, les effectifs des opérateurs seront maîtrisés avec un taux d'effort moyen (hors universités et Pôle emploi) de 0,7 % sur 2013-2017. En outre, un groupe de travail interministériel des opérateurs mis en place dans le cadre de la modernisation de l'action publique dès le début de l'année 2013, travaille spécifiquement sur une meilleure association des opérateurs au redressement des comptes publics.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2012
Réponse publiée le 14 janvier 2014