budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : services extérieurs
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours de l'État à des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur « L'État et ses agences», l'inspection générale des finances recommande de mieux associer les agences aux efforts financiers de l'État en réaffirmant réglementairement le principe d'obligation de dépôt des fonds au Trésor et en rapatriant les trésoreries non encore centralisées. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 2 octobre 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat