structures administratives
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours de l'État à des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur « L'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande de mieux associer les agences aux efforts financiers de l'État en réduisant temporairement la subvention pour charge de service public des établissements dont le fonds de roulement est manifestement trop élevé. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.
Réponse publiée le 14 janvier 2014
Dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle des lois de finances 2012-2017, le Gouvernement a accentué la contribution des agences à l'effort de redressement des finances publiques : - l'évolution des dotations de l'État aux opérateurs sera très modérée sur la période ; - les taxes affectées sont progressivement plafonnées et le plafond abaissé sur la période de programmation (- 400 M€ à horizon 2015, article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017) ; - afin de parvenir à la stabilité des effectifs de l'État et de ses opérateurs, les effectifs des opérateurs seront maîtrisés avec un taux d'effort moyen (hors universités et Pôle emploi) de 0,7 % sur 2013-2017. En outre, des prélèvements ponctuels du fonds de roulement de certains opérateurs sont déjà intervenus. A titre d'exemple, le Centre national de la cinématographie a été mis à contribution à hauteur de 150 M€ en 2013. Il le sera à nouveau à hauteur de 90 M€ en 2014.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2012
Réponse publiée le 14 janvier 2014