Réponse publiée le 24 mai 2016

Le Gouvernement s'attache à renforcer les mesures visant à réduire les écarts de rémunération et les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes marque une avancée significative dans la volonté de rendre effective l'égalité professionnelle. En effet, l'égalité professionnelle qui est déjà un élément de la négociation annuelle obligatoire entre désormais dans le droit commun de la négociation salariale. Il existe une seule et unique négociation chaque année sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale. La négociation a été enrichie de deux nouveaux thèmes : le déroulement de carrière et la mixité des emplois. Elle a pour but de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Enfin, les entreprises de 50 salariés et plus doivent, pour les contrats conclus à compter du 1er décembre 2014, respecter les obligations de négociation collective en matière d'égalité professionnelle pour pouvoir accéder aux marchés publics. Par ailleurs, en 2014, deux objectifs mobilisateurs ont été définis : annuler l'écart de taux d'emploi des femmes et des hommes d'ici 2025 et parvenir à la mixité dans un tiers des métiers d'ici 2025. A cet effet, la convention interministérielle pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif (2013-2018), signée par le ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le ministère en charge des droits des femmes, celui en charge de l'emploi, et celui en charge de l'agriculture, a pour objectif d'engager tous les établissements d'enseignement à développer des actions pour une plus grande mixité des filières de formation à tous les niveaux d'étude. Par ailleurs, en mars 2014 a été lancée avec les différents ministères concernés, les organisations professionnelles et tous les acteurs mobilisés, une plateforme nationale d'actions pour la mixité des métiers. Les engagements partagés de cette plateforme concernent l'orientation scolaire et professionnelle, la révision des classifications des métiers, la mobilisation du levier de la commande publique et l'articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale. Des plans sectoriels pour la mixité sont prévus, dont celui de la petite enfance, l'énergie, les transports et le numérique, ce dernier étant encore insuffisamment investi par les femmes, dont les femmes diplômées des grandes écoles. Enfin, pour encourager l'entreprenariat féminin, le Gouvernement, avec l'appui de ses partenaires, développe des actions de sensibilisation et de soutien financier aux entrepreneuses. L'objectif est de passer de 30 % à 40 % de femmes parmi les créateurs d'entreprise.